Nouvelles mesures et dates à retenir

La facturation obligatoire s'implante dans les établissements de restauration du Québec. En effet, le gouvernement du Québec applique les mesures fiscales suivantes pour contrer l'évasion fiscale et le travail au noir dans le secteur de la restauration :

• Dès le 1^er septembre 2010, tous les établissements de restauration visés doivent remettre une facture à leurs clients et en conserver une copie.
• Le 1^er novembre 2011 au plus tard, tous les établissements de restauration visés et inscrits au fichier de la TVQ doivent remettre à leurs clients une facture produite au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) sélectionné par Revenu Québec.

Les établissements de restauration peuvent utiliser le MEV sur une base volontaire dès le 1^er septembre 2010.

Par ailleurs, certains établissements de restauration visés et inscrits au fichier de la TVQ doivent utiliser le MEV à compter du 1^er septembre 2010, soit

• les nouveaux établissements de restauration, à compter de la première journée d'exploitation;
• un établissement de restauration dont l'exploitant a contrevenu à une de ses obligations fiscales. Dans ce cas, Revenu Québec lui fera parvenir un avis lui indiquant la date à partir de laquelle il doit utiliser un MEV.

Liens:
          Site de Revenu Québec (MEV)

Document:
          Document de Revenu Québec (Renseignement pour les rastaurateurs)

          Liste des restaurants participants au projet pilote du MEV